Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) de l'application SafeKeeper
PRINCIPES CLES
Les présentes conditions générales (“Conditions”) s'appliquent à l'application mobile SafeKeeper. L'application SafeKeeper vous permet de solliciter des services de gardiennage de véhicules auprès de Keepers. Ces services sont fournis sous la marque SafeKeeper. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page d'aide. Pour les Services proposés par SafeKeeper, vous êtes lié par un contrat directement avec les Keepers et SafeKeeper agit en tant que plateforme technologique d'intermédiation pour vous permettre de solliciter et de recevoir ces services. SafeKeeper garantit la bonne exécution de ces services dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, ainsi que d'autres informations importantes.
À PROPOS DE NOUS
Nous sommes SafeKeeper, société de technologie établie en France. Vous pouvez nous contacter sur notre page d'aide sur l'application mobile SafeKeeper.
DÉFINITIONS
La « Charte de la communauté SafeKeeper » définit les attentes de tous les utilisateurs de l'application mobile SafeKeeper. La dernière version en date de la Charte de la communauté est disponible dans notre application. La version de la Charte de la communauté qui vous est applicable est celle en vigueur au jour de votre acceptation des présentes Conditions.
Les « Keepers » sont des tiers indépendants qui offrent des services de gardiennage de véhicules à travers l'application mobile SafeKeeper.
Les « Travelers » sont les utilisateurs de l'application mobile SafeKeeper qui cherchent à bénéficier des services de gardiennage offerts par les Keepers.
« SafeKeeper » désigne SafeKeeper Inc. ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (« nous » ou « notre »).
« Marque SafeKeeper » désigne la marque de SafeKeeper Inc.
Les « Services Fournis par SafeKeeper » désignent les services qui vous sont fournis directement par SafeKeeper et qui sont soumis aux présentes Conditions. Ces services incluent notamment les services de gardiennage de véhicules.
« Noms, Marques ou Œuvres de SafeKeeper » désignent les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d'auteur de SafeKeeper ou de son concédant de licence.
CONDITIONS
1. Résumé
1.1 Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de l'application mobile SafeKeeper (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client via l'application mobile SafeKeeper, la création d'un compte client étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par SafeKeeper. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et SafeKeeper. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et SafeKeeper concernant les services de l'application SafeKeeper.
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement à l'application mobile SafeKeeper. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.
1.3 SafeKeeper agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de gardiennage proposés par les Keepers. SafeKeeper s’assure, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes (ou autre article correspondant, selon le contenu spécifique des conditions générales de SafeKeeper), de la bonne exécution desdits services de gardiennage par les Keepers.
2. Services de l'Application SafeKeeper
2.1 Les services qui vous sont fournis par SafeKeeper incluent :
2.1.1 L’accès et l’utilisation de l'application mobile SafeKeeper qui vous permet de solliciter et de recevoir des services de gardiennage de véhicules proposés par les Keepers ; et
2.1.2 Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte des Keepers) nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Keepers pour les services de gardiennage (SafeKeeper peut faire fournir ces services en son nom par des sociétés affiliées ou des tiers) (collectivement les « Services de l'Application SafeKeeper »).
2.2 Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services de l'Application SafeKeeper en France.
2.3 L'application mobile SafeKeeper sera mise à votre disposition sous la marque SafeKeeper.
2.4 Sauf accord écrit distinct, les Services de l'Application SafeKeeper sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
2.5 Vous pouvez solliciter et recevoir des services de gardiennage via l'application mobile SafeKeeper.
3. Services des Keepers
3.1 Pour les services de gardiennage, SafeKeeper agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous (le Traveler) et les Keepers pour permettre aux Keepers de vous fournir des services de gardiennage. SafeKeeper ne fournit pas les services de gardiennage. Tous les Keepers sont des individus tiers indépendants et ne sont pas employés par SafeKeeper.
3.2 Lorsque vous êtes connecté à l'application SafeKeeper, vous recevez des informations sur les services de gardiennage disponibles près de vous avant que vous ne décidiez de faire une demande.
3.3 Dans la mesure permise par la loi, les Keepers sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande de service de gardiennage.
3.4 Pour certains services spécifiques, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ces services de gardiennage.
3.5 Il peut vous être demandé de noter le Keeper dont vous avez sollicité les services. Le Keeper peut également vous donner une note. Les autres utilisateurs verront cette notation dans l'application SafeKeeper et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de solliciter ou non les services de ce Keeper. Pour plus d’informations relatives aux notations, veuillez consulter notre Charte de la communauté.
4. Services Fournis par SafeKeeper
Pour les services fournis par SafeKeeper, SafeKeeper agit en qualité de prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les services fournis par SafeKeeper seront stipulées dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé. Ces services peuvent inclure des services tels que le système de notification, les rappels automatisés, la gestion du processus de vérification des Keepers, la gestion des évaluations et des commentaires, entre autres.
5. Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web
5.1 Les applications mobiles et/ou les sites internet de SafeKeeper peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.
5.2 Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de SafeKeeper. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
5.3 Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de SafeKeeper et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans.
5.4 Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par SafeKeeper, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains services.
5.5 Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de SafeKeeper. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de SafeKeeper, vous pouvez le faire sans nous en informer.
5.6 Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas d’indices graves de violation de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations, laquelle n'excédera trois (3) mois. SafeKeeper vous informera qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web sont temporairement restreints – sauf dans l’hypothèse où SafeKeeper ne pourrait légalement vous communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire). SafeKeeper vous informera également de la levée de ces restrictions.
6. Vos obligations
6.1 Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet de SafeKeeper ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Tiers Prestataires.
6.2 Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.
6.3 Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de SafeKeeper. Une fois que vous avez créé un compte : Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ; Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers; Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ; Vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ; Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.
6.4 Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de SafeKeeper à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires. 6.5 Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, porter préjudice, ni causer de nuisances, ou de dommages matériels, que ce soit aux Tiers Prestataires, à SafeKeeper ou à toute autre personne.
7. Frais et paiement
7.1 Frais liés aux Services de l'App SafeKeeper
7.1.1 L'utilisation de l'application SafeKeeper est gratuite. Cependant, nous nous réservons le droit d'introduire des frais d'utilisation sous réserve de votre accord préalable et exprès. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pourrez plus utiliser l'application SafeKeeper.
7.1.2 En tant que Traveler, vous serez facturé par SafeKeeper pour la prestation de gardiennage de votre véhicule. Le tarif de ce service vous sera annoncé sur la page de paiement avant que vous ne validiez votre réservation.
7.1.3 SafeKeeper peut offrir des fonctionnalités supplémentaires qui peuvent être facturées, sous réserve de votre accord préalable et exprès. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pourrez pas accéder à ces fonctionnalités spécifiques.
7.2 Frais liés aux Services des Keepers
7.2.1 En tant que Traveler, vous acceptez de payer les frais applicables pour le service de gardiennage fourni par le Keeper.
7.2.2 Le montant total des frais relatifs à votre demande de gardiennage sera calculé et affiché sur l'application SafeKeeper avant que vous ne confirmiez votre réservation.
7.2.3 Des frais supplémentaires peuvent vous être facturés par le Keeper dans certaines conditions, par exemple si votre véhicule cause des dommages dans l'espace de gardiennage ou si les horaires de récupération ne sont pas respectés.
7.2.4 En cas de non-respect des horaires convenus par le Keeper, une politique de remboursement est mise en place.
7.2.5 Si le service de gardiennage ne peut être fourni en raison de votre absence au moment de la remise du véhicule, les frais de service peuvent vous être facturés, sauf si vous justifiez que la prestation n'a pas pu être fournie pour une autre raison.
7.2.6 Une fois que le service de gardiennage a été fourni, SafeKeeper peut vous envoyer une facture au nom du Keeper. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.
7.3 Généralités
7.3.1 Pour plus d'informations sur les frais de gardiennage ou sur les frais supplémentaires, veuillez consulter la section "aide" de l'application SafeKeeper.
7.3.2 Les frais sont susceptibles d'être modifiés sur l'application SafeKeeper et ces modifications vous seront applicables sous réserve de votre accord préalable et exprès. À défaut d'accord, vous ne pourrez plus utiliser les services de SafeKeeper.
7.3.3 Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après votre réservation et le paiement sera facilité par SafeKeeper en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi SafeKeeper vous enverra un reçu par courrier électronique. SafeKeeper utilise Stripe pour gérer les paiements.
7.3.5 Les frais s'entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.
8. Annulation
8.1 Sauf indication contraire ci-dessous, vous avez la possibilité d'annuler votre réservation de service de gardiennage sur SafeKeeper, sous certaines conditions. L'annulation de votre réservation une fois que le Keeper l'a acceptée peut entraîner des frais d'annulation.
8.2 Consultez la politique d'annulation de SafeKeeper pour plus d'informations. Si vous annulez votre réservation dans les cinq (5) minutes suivant l'acceptation de votre réservation par le Keeper, aucun frais d'annulation ne vous sera facturé. Passé ce délai, des frais d'annulation pourront vous être facturés.
8.3 Si le Keeper n'est pas en mesure de fournir le service de gardiennage comme convenu, SafeKeeper fera de son mieux pour vous trouver un autre Keeper.
8.4 Si vous n'êtes pas présent au moment convenu pour la remise du véhicule au Keeper, cela peut être considéré comme une annulation de votre part et des frais d'annulation peuvent vous être facturés, sauf si vous pouvez justifier que l'absence est due à un cas de force majeure.
8.5 Le remboursement des frais de service en cas d'annulation est soumis à la politique d'annulation de SafeKeeper. Pour plus d'informations, veuillez consulter cette politique.
9. Licence
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser l'application mobile SafeKeeper sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d'accéder aux services de gardiennage proposés, d’interagir avec les Keepers, de gérer vos réservations et d’utiliser les informations mises à disposition par l'intermédiaire de l'application. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par SafeKeeper et par les concédants de licence de SafeKeeper.
10. Propriété intellectuelle
Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. L'application mobile SafeKeeper, son contenu, ses données et toutes les informations recueillies par le biais de l'application SafeKeeper (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie de l'application mobile SafeKeeper ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de l'application mobile SafeKeeper, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit de l'application mobile SafeKeeper ou des données de SafeKeeper ; (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de SafeKeeper dans un but autre que l’utilisation de l'application mobile SafeKeeper ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de SafeKeeper ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de SafeKeeper comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de SafeKeeper ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de SafeKeeper ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.
11. Données personnelles
Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les services offerts par SafeKeeper ou les services de tiers.
12. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation de l'application mobile SafeKeeper ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : les factures).
13. Absence de responsabilité
L'application mobile SafeKeeper peut faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. L'application mobile SafeKeeper peut faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.
14. Limitation de responsabilité
14.1 Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos droits en qualité consommateur.
14.2 Si vous agissez en qualité de consommateur, votre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation de l'application mobile SafeKeeper.
14.3 Pour l’ensemble des utilisateurs de SafeKeeper n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.
14.4 Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
14.5 Pour les utilisateurs de SafeKeeper n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation de l'application mobile SafeKeeper sera limitée à cinq cents euros (500 €). Nous excluons en outre toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.
14.6 SafeKeeper s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution de ses services. Le Keeper est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture de ses services et notamment la qualité de gardiennage (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que s’agissant des services de gardiennage, il conclut un contrat directement avec le Keeper.
14.7 SafeKeeper assure une médiation entre le Traveler et le Keeper pour la bonne exécution des obligations de gardiennage. Cependant, SafeKeeper ne fournit pas directement de services de gardiennage mais bien des services de mise en relation.
14.8 La responsabilité de SafeKeeper ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un Keeper ou d’un Traveler étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.
15. Résiliation
15.1 En tant qu'utilisateur de SafeKeeper, vous êtes libre d'utiliser notre application à tout moment, et vous pouvez résilier votre adhésion et fermer votre compte si vous le souhaitez.
15.2 Nous pouvons résilier votre adhésion et votre accès à SafeKeeper si vous ne respectez pas vos obligations stipulées dans les articles relatifs à « L'utilisation de SafeKeeper », « Vos obligations », « Tarifs et paiement », « Propriété intellectuelle ». Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection de notre communauté d'utilisateurs, notamment à la suite d'une plainte grave qui nous serait communiquée, nous pouvons résilier votre adhésion et votre accès à SafeKeeper avec effet immédiat.
15.3 Après réception de la notification de résiliation, vous pouvez nous contacter pour formuler vos observations et réclamations. Si vous pouvez prouver que le manquement à vos obligations est dû à un cas de force majeure ou d'un tiers, nous rétablirons votre accès à SafeKeeper.
15.4 SafeKeeper peut résilier votre adhésion ou interrompre les services pour une durée qui n'excédera pas le temps nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes conditions générales, ou de notre charte de la communauté, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.
15.5 Si nous ne parvenons pas à débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement et nous pourrions suspendre ou supprimer votre accès à SafeKeeper jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l'information relative à la suspension ou suppression de votre accès à SafeKeeper, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou formuler vos observations et justifications.
15.6 Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus à SafeKeeper dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation de votre adhésion, et nous nous réservons le droit d'en poursuivre le paiement après la résiliation.
16. Général
16.1 SafeKeeper se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées sur l'application SafeKeeper et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 15.1.
16.2 En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez l'application SafeKeeper en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.
16.3 Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation de l'application SafeKeeper est personnelle, sauf accord contraire.
16.4 Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des services SafeKeeper, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation de l'application SafeKeeper.
16.5 Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser l'application SafeKeeper. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.
16.6 Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.
17. Règlement des litiges
17.1 SafeKeeper offre un service client pour répondre à vos questions ou demandes relatives à l'utilisation de l'application. Cependant, l'accord de gardiennage est conclu entre le Keeper et le Traveler directement. En conséquence, tout litige concernant le service de gardiennage sera réglé directement entre le Keeper et le Traveler.
17.2 SafeKeeper peut proposer aux utilisateurs un système de médiation pour les litiges liés à l'utilisation de l'application ou aux présentes Conditions, dans le but d'arriver à une résolution à l'amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation de SafeKeeper en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de SafeKeeper, l'utilisateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. SafeKeeper ne s’engage pas à utiliser une plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Vous pouvez introduire une action en justice relative aux services de SafeKeeper devant un tribunal français compétent. Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez également introduire une action en justice relative aux services de SafeKeeper devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez dans l’UE, SafeKeeper ne peut introduire d’action en justice contre vous que dans votre pays de résidence, sauf si vous agissez en tant que professionnel, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.
En donnant votre accord à ces Conditions, vous vous engagez à les respecter
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) de l'application SafeKeeper
PRINCIPES CLES
Les présentes conditions générales (“Conditions”) s'appliquent à l'application mobile SafeKeeper. L'application SafeKeeper vous permet de solliciter des services de gardiennage de véhicules auprès de Keepers. Ces services sont fournis sous la marque SafeKeeper. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page d'aide. Pour les Services proposés par SafeKeeper, vous êtes lié par un contrat directement avec les Keepers et SafeKeeper agit en tant que plateforme technologique d'intermédiation pour vous permettre de solliciter et de recevoir ces services. SafeKeeper garantit la bonne exécution de ces services dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, ainsi que d'autres informations importantes.
À PROPOS DE NOUS
Nous sommes SafeKeeper, société de technologie établie en France. Vous pouvez nous contacter sur notre page d'aide sur l'application mobile SafeKeeper.
DÉFINITIONS
La « Charte de la communauté SafeKeeper » définit les attentes de tous les utilisateurs de l'application mobile SafeKeeper. La dernière version en date de la Charte de la communauté est disponible dans notre application. La version de la Charte de la communauté qui vous est applicable est celle en vigueur au jour de votre acceptation des présentes Conditions.
Les « Keepers » sont des tiers indépendants qui offrent des services de gardiennage de véhicules à travers l'application mobile SafeKeeper.
Les « Travelers » sont les utilisateurs de l'application mobile SafeKeeper qui cherchent à bénéficier des services de gardiennage offerts par les Keepers.
« SafeKeeper » désigne SafeKeeper Inc. ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (« nous » ou « notre »).
« Marque SafeKeeper » désigne la marque de SafeKeeper Inc.
Les « Services Fournis par SafeKeeper » désignent les services qui vous sont fournis directement par SafeKeeper et qui sont soumis aux présentes Conditions. Ces services incluent notamment les services de gardiennage de véhicules.
« Noms, Marques ou Œuvres de SafeKeeper » désignent les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d'auteur de SafeKeeper ou de son concédant de licence.
CONDITIONS
1. Résumé
1.1 Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de l'application mobile SafeKeeper (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client via l'application mobile SafeKeeper, la création d'un compte client étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par SafeKeeper. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et SafeKeeper. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et SafeKeeper concernant les services de l'application SafeKeeper.
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement à l'application mobile SafeKeeper. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.
1.3 SafeKeeper agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de gardiennage proposés par les Keepers. SafeKeeper s’assure, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes (ou autre article correspondant, selon le contenu spécifique des conditions générales de SafeKeeper), de la bonne exécution desdits services de gardiennage par les Keepers.
2. Services de l'Application SafeKeeper
2.1 Les services qui vous sont fournis par SafeKeeper incluent :
2.1.1 L’accès et l’utilisation de l'application mobile SafeKeeper qui vous permet de solliciter et de recevoir des services de gardiennage de véhicules proposés par les Keepers ; et
2.1.2 Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte des Keepers) nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Keepers pour les services de gardiennage (SafeKeeper peut faire fournir ces services en son nom par des sociétés affiliées ou des tiers) (collectivement les « Services de l'Application SafeKeeper »).
2.2 Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services de l'Application SafeKeeper en France.
2.3 L'application mobile SafeKeeper sera mise à votre disposition sous la marque SafeKeeper.
2.4 Sauf accord écrit distinct, les Services de l'Application SafeKeeper sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
2.5 Vous pouvez solliciter et recevoir des services de gardiennage via l'application mobile SafeKeeper.
3. Services des Keepers
3.1 Pour les services de gardiennage, SafeKeeper agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous (le Traveler) et les Keepers pour permettre aux Keepers de vous fournir des services de gardiennage. SafeKeeper ne fournit pas les services de gardiennage. Tous les Keepers sont des individus tiers indépendants et ne sont pas employés par SafeKeeper.
3.2 Lorsque vous êtes connecté à l'application SafeKeeper, vous recevez des informations sur les services de gardiennage disponibles près de vous avant que vous ne décidiez de faire une demande.
3.3 Dans la mesure permise par la loi, les Keepers sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande de service de gardiennage.
3.4 Pour certains services spécifiques, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ces services de gardiennage.
3.5 Il peut vous être demandé de noter le Keeper dont vous avez sollicité les services. Le Keeper peut également vous donner une note. Les autres utilisateurs verront cette notation dans l'application SafeKeeper et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de solliciter ou non les services de ce Keeper. Pour plus d’informations relatives aux notations, veuillez consulter notre Charte de la communauté.
4. Services Fournis par SafeKeeper
Pour les services fournis par SafeKeeper, SafeKeeper agit en qualité de prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les services fournis par SafeKeeper seront stipulées dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé. Ces services peuvent inclure des services tels que le système de notification, les rappels automatisés, la gestion du processus de vérification des Keepers, la gestion des évaluations et des commentaires, entre autres.
5. Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web
5.1 Les applications mobiles et/ou les sites internet de SafeKeeper peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.
5.2 Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de SafeKeeper. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
5.3 Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de SafeKeeper et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans.
5.4 Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par SafeKeeper, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains services.
5.5 Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de SafeKeeper. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de SafeKeeper, vous pouvez le faire sans nous en informer.
5.6 Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas d’indices graves de violation de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations, laquelle n'excédera trois (3) mois. SafeKeeper vous informera qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web sont temporairement restreints – sauf dans l’hypothèse où SafeKeeper ne pourrait légalement vous communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire). SafeKeeper vous informera également de la levée de ces restrictions.
6. Vos obligations
6.1 Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet de SafeKeeper ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Tiers Prestataires.
6.2 Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.
6.3 Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de SafeKeeper. Une fois que vous avez créé un compte : Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ; Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers; Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ; Vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ; Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.
6.4 Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de SafeKeeper à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires. 6.5 Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, porter préjudice, ni causer de nuisances, ou de dommages matériels, que ce soit aux Tiers Prestataires, à SafeKeeper ou à toute autre personne.
7. Frais et paiement
7.1 Frais liés aux Services de l'App SafeKeeper
7.1.1 L'utilisation de l'application SafeKeeper est gratuite. Cependant, nous nous réservons le droit d'introduire des frais d'utilisation sous réserve de votre accord préalable et exprès. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pourrez plus utiliser l'application SafeKeeper.
7.1.2 En tant que Traveler, vous serez facturé par SafeKeeper pour la prestation de gardiennage de votre véhicule. Le tarif de ce service vous sera annoncé sur la page de paiement avant que vous ne validiez votre réservation.
7.1.3 SafeKeeper peut offrir des fonctionnalités supplémentaires qui peuvent être facturées, sous réserve de votre accord préalable et exprès. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pourrez pas accéder à ces fonctionnalités spécifiques.
7.2 Frais liés aux Services des Keepers
7.2.1 En tant que Traveler, vous acceptez de payer les frais applicables pour le service de gardiennage fourni par le Keeper.
7.2.2 Le montant total des frais relatifs à votre demande de gardiennage sera calculé et affiché sur l'application SafeKeeper avant que vous ne confirmiez votre réservation.
7.2.3 Des frais supplémentaires peuvent vous être facturés par le Keeper dans certaines conditions, par exemple si votre véhicule cause des dommages dans l'espace de gardiennage ou si les horaires de récupération ne sont pas respectés.
7.2.4 En cas de non-respect des horaires convenus par le Keeper, une politique de remboursement est mise en place.
7.2.5 Si le service de gardiennage ne peut être fourni en raison de votre absence au moment de la remise du véhicule, les frais de service peuvent vous être facturés, sauf si vous justifiez que la prestation n'a pas pu être fournie pour une autre raison.
7.2.6 Une fois que le service de gardiennage a été fourni, SafeKeeper peut vous envoyer une facture au nom du Keeper. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.
7.3 Généralités
7.3.1 Pour plus d'informations sur les frais de gardiennage ou sur les frais supplémentaires, veuillez consulter la section "aide" de l'application SafeKeeper.
7.3.2 Les frais sont susceptibles d'être modifiés sur l'application SafeKeeper et ces modifications vous seront applicables sous réserve de votre accord préalable et exprès. À défaut d'accord, vous ne pourrez plus utiliser les services de SafeKeeper.
7.3.3 Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après votre réservation et le paiement sera facilité par SafeKeeper en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi SafeKeeper vous enverra un reçu par courrier électronique. SafeKeeper utilise Stripe pour gérer les paiements.
7.3.5 Les frais s'entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.
8. Annulation
8.1 Sauf indication contraire ci-dessous, vous avez la possibilité d'annuler votre réservation de service de gardiennage sur SafeKeeper, sous certaines conditions. L'annulation de votre réservation une fois que le Keeper l'a acceptée peut entraîner des frais d'annulation.
8.2 Consultez la politique d'annulation de SafeKeeper pour plus d'informations. Si vous annulez votre réservation dans les cinq (5) minutes suivant l'acceptation de votre réservation par le Keeper, aucun frais d'annulation ne vous sera facturé. Passé ce délai, des frais d'annulation pourront vous être facturés.
8.3 Si le Keeper n'est pas en mesure de fournir le service de gardiennage comme convenu, SafeKeeper fera de son mieux pour vous trouver un autre Keeper.
8.4 Si vous n'êtes pas présent au moment convenu pour la remise du véhicule au Keeper, cela peut être considéré comme une annulation de votre part et des frais d'annulation peuvent vous être facturés, sauf si vous pouvez justifier que l'absence est due à un cas de force majeure.
8.5 Le remboursement des frais de service en cas d'annulation est soumis à la politique d'annulation de SafeKeeper. Pour plus d'informations, veuillez consulter cette politique.
9. Licence
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser l'application mobile SafeKeeper sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d'accéder aux services de gardiennage proposés, d’interagir avec les Keepers, de gérer vos réservations et d’utiliser les informations mises à disposition par l'intermédiaire de l'application. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par SafeKeeper et par les concédants de licence de SafeKeeper.
10. Propriété intellectuelle
Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. L'application mobile SafeKeeper, son contenu, ses données et toutes les informations recueillies par le biais de l'application SafeKeeper (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie de l'application mobile SafeKeeper ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de l'application mobile SafeKeeper, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit de l'application mobile SafeKeeper ou des données de SafeKeeper ; (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de SafeKeeper dans un but autre que l’utilisation de l'application mobile SafeKeeper ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de SafeKeeper ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de SafeKeeper comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de SafeKeeper ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de SafeKeeper ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.
11. Données personnelles
Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les services offerts par SafeKeeper ou les services de tiers.
12. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation de l'application mobile SafeKeeper ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : les factures).
13. Absence de responsabilité
L'application mobile SafeKeeper peut faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. L'application mobile SafeKeeper peut faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.
14. Limitation de responsabilité
14.1 Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos droits en qualité consommateur.
14.2 Si vous agissez en qualité de consommateur, votre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation de l'application mobile SafeKeeper.
14.3 Pour l’ensemble des utilisateurs de SafeKeeper n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.
14.4 Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
14.5 Pour les utilisateurs de SafeKeeper n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation de l'application mobile SafeKeeper sera limitée à cinq cents euros (500 €). Nous excluons en outre toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.
14.6 SafeKeeper s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution de ses services. Le Keeper est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture de ses services et notamment la qualité de gardiennage (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que s’agissant des services de gardiennage, il conclut un contrat directement avec le Keeper.
14.7 SafeKeeper assure une médiation entre le Traveler et le Keeper pour la bonne exécution des obligations de gardiennage. Cependant, SafeKeeper ne fournit pas directement de services de gardiennage mais bien des services de mise en relation.
14.8 La responsabilité de SafeKeeper ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un Keeper ou d’un Traveler étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.
15. Résiliation
15.1 En tant qu'utilisateur de SafeKeeper, vous êtes libre d'utiliser notre application à tout moment, et vous pouvez résilier votre adhésion et fermer votre compte si vous le souhaitez.
15.2 Nous pouvons résilier votre adhésion et votre accès à SafeKeeper si vous ne respectez pas vos obligations stipulées dans les articles relatifs à « L'utilisation de SafeKeeper », « Vos obligations », « Tarifs et paiement », « Propriété intellectuelle ». Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection de notre communauté d'utilisateurs, notamment à la suite d'une plainte grave qui nous serait communiquée, nous pouvons résilier votre adhésion et votre accès à SafeKeeper avec effet immédiat.
15.3 Après réception de la notification de résiliation, vous pouvez nous contacter pour formuler vos observations et réclamations. Si vous pouvez prouver que le manquement à vos obligations est dû à un cas de force majeure ou d'un tiers, nous rétablirons votre accès à SafeKeeper.
15.4 SafeKeeper peut résilier votre adhésion ou interrompre les services pour une durée qui n'excédera pas le temps nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes conditions générales, ou de notre charte de la communauté, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.
15.5 Si nous ne parvenons pas à débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement et nous pourrions suspendre ou supprimer votre accès à SafeKeeper jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l'information relative à la suspension ou suppression de votre accès à SafeKeeper, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou formuler vos observations et justifications.
15.6 Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus à SafeKeeper dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation de votre adhésion, et nous nous réservons le droit d'en poursuivre le paiement après la résiliation.
16. Général
16.1 SafeKeeper se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées sur l'application SafeKeeper et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 15.1.
16.2 En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez l'application SafeKeeper en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.
16.3 Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation de l'application SafeKeeper est personnelle, sauf accord contraire.
16.4 Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des services SafeKeeper, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation de l'application SafeKeeper.
16.5 Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser l'application SafeKeeper. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.
16.6 Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.
17. Règlement des litiges
17.1 SafeKeeper offre un service client pour répondre à vos questions ou demandes relatives à l'utilisation de l'application. Cependant, l'accord de gardiennage est conclu entre le Keeper et le Traveler directement. En conséquence, tout litige concernant le service de gardiennage sera réglé directement entre le Keeper et le Traveler.
17.2 SafeKeeper peut proposer aux utilisateurs un système de médiation pour les litiges liés à l'utilisation de l'application ou aux présentes Conditions, dans le but d'arriver à une résolution à l'amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation de SafeKeeper en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de SafeKeeper, l'utilisateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. SafeKeeper ne s’engage pas à utiliser une plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Vous pouvez introduire une action en justice relative aux services de SafeKeeper devant un tribunal français compétent. Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez également introduire une action en justice relative aux services de SafeKeeper devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez dans l’UE, SafeKeeper ne peut introduire d’action en justice contre vous que dans votre pays de résidence, sauf si vous agissez en tant que professionnel, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.
En donnant votre accord à ces Conditions, vous vous engagez à les respecter